conditions générales de vente

1.    Société éditrice

 

Le présent site accessible à l’adresse www.arche.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Arche SAS (la « Société »), Société Anonyme Simplifiée au capital de 3 638 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 604 800 599 ayant son siège social rue de Fléteau – 37110 Château-Renault. N°TVA : FR 28 604 800 5999.

 

Le directeur de publication : Arche.

 

Le Site est hébergé par la société :

• OVH ayant son siège social 2 Rue Kellerman 59100 Roubaix et joignable au 00 33(0)9 72 37 97 74.

 

Notre service client vous accueille :

o     par courriel : [email protected]

o     par téléphone : +33 (0)2 47 56 98 65 

 

2.    Champs des conditions générales

 

Les présentes conditions générales (les « conditions générales ») ont vocation à régir la vente par la Société des produits commercialisés sur le Site (les « Produits ») auprès de ses clients consommateurs (trices), (le(s) « Client(s), «Cliente(s) »), en vue d’une livraison dans les pays suivants : Açores, Afrique du Sud, Algerie, Alabanie, Allemagne, Andorre, Anguilla, Arabie Saoudite, Argentine, Armenie, Aruba, Autriche, Azebaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Barbuda, Belgique, Belize, Benin, Bermudes, Bhoutan, Birmanie, Bolivie, Bonaire, Bosnie-Herzegovine, Bresil, Brunei, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Ceuta, Chili, Chuuk, Chypre, Colombie, Les Comores, Coree du Sud, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Curaço, Danemark, Djibouti, Dominique, Ecosse, Egypte, Emirats Arabes Unis, Espagne , Estonie, Equateur, Erythee, Etats-Unis, Ethiopie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Georgie, Gibraltar, Grece, Grenade, Groenland, Guadeloupe, Guam, Guatemala, Guinee, Guinee Bissau, Guinee Equatoriale, Guyana, Guyane Française, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles anglo-normandes, Iles Cap Vert, Iles Caïmans, Iles Canaries, Iles Cook, Iles Ferroe, Ile de Madere, Iles Mariannes du Nord, Iles Marshall, Ile Maurice, Il de la Reunion, Iles Salomon, Ile Union, Iles Vierges Americaines, Iles Vierges Britaniques, Inde, Indonesie, Islande, Israel, Irlande du Nord, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazkhstan, Kenya, Kiribati, Kosovo, Kosrae, Koweït, Kyrgzstan, Laos, Lesotho, Lettonie, Liban, Liberia, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao, Macedoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Malte, Maroc, Martinique, Mauritanie, Mayotte, Melilla, Mexique, Micronesie, Moldavie, Mongolie, Monstserrat, Montenegro, Mozambique, Namibie, Nepal, Nevis, Nicaragua, Niger, Norvege, Nouvelle-Caledonie, Oman, Pakistan, Palau, Panama, Papouasie Nouvelle-Guinee, Paraguay, Pays-Bas, Pays de Galles, Perou, Philippines, Pohnpei, Pologne, Polynesie Française, Porto Rico, Portugal, Qatar, République d'Irlande, République Dominicaine, Republique Tcheque, Roumanie, Saba, Saint Barthelemy, Saint Marin, Saint Christophe, Sainte Croix, Sainte Lucie, Saint Eustache, Saint John, Saint Kitts, Saint Maarten, Saint Martin, Saint Vincent, Saipan, Salvador, Samoa, Samoa Americaines, Senegal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovenie, Sri Lanka, Suede, Suisse, Surinam, Swaiziland, Tadjikistan, Tahiti, Taiwan, Tanzanie, Thaïlande, Timor-Oriental, Tinian, Togo, Tonga, Tortola, Trinite et Tobago, Tunisie, Turkmenistan, Turks et Caïques, Turquie, Tuvalu,  Uruguay, Vanatu, Venezuela, Vietnam, Wallis et Futuna, Yap, Zambie, Zimbabwe,.

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au jour de leur première mise en ligne sur le Site et demeureront applicables aussi longtemps qu’elles resteront disponibles sur le Site du fait de la Société.

 

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, elles sont mises à disposition d’une manière qui permette leur reproduction et conservation. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales, la modification s’appliquant dès sa mise en ligne à toute commande postérieure à cette dernière.

 

3.    Acceptation des Conditions générales

 

La passation de commande sur le Site implique l’acceptation expresse, au moment de la confirmation de la commande, des présentes Conditions Générales.

 

1.    Capacité

 

En passant commande sur le Site, le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique (avoir la majorité légale ou mineur émancipé et ne pas être protégé au sens du Code Civil.) pour accepter les présentes conditions générales.

 

2.    Passation de commande

 

La passation de commande implique la création préalable d’un compte par le Client sur le Site (le « Compte »). Tout Client peut librement et gratuitement créer un Compte par l’intermédiaire de la rubrique « votre compte ». La création d’un Compte s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification. Ce Compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque commande.

 

La passation de commande est uniquement disponible à ce jour en français et elle n’entraîne aucun coût pour le Client lequel conserve néanmoins à sa charge les frais de télécommunication occasionnés.

 

Le prix et les caractéristiques essentielles des Produits disponibles à la vente sont décrits sur leurs fiches respectives (en conformité avec le décret n° 96-477 du 30 mai 1996), consultées par le Client au moment de la passation de commande. Sauf mention contraire indiquée le cas échéant sur cette fiche, l’offre à la vente d’un Produit demeure valable tant que cette dernière est présente sur le Site, sous réserve des stocks disponibles. Toute commande validée par le biais du Site vaut acceptation des prix et description des Produits.

 

Les photos des articles en vente sur le site www.arche.com  n’ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.

 

Les différentes étapes à suivre pour conclure la commande seront détaillées sur le Site au fur et à mesure de la passation de cette dernière.

 

Avant la validation de la commande et conformément aux articles 1369-5 du Code civil et L.121-19-3 du Code de la consommation, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Il lui sera en outre rappelé les modalités de paiement disponibles ainsi que des modalités et frais de livraison applicables.

 

3.    Confirmation de la commande

 

En validant la commande, le Client exprime son acceptation de l’offre et de ses conditions, et s’engage à payer la somme correspondant à cette dernière, sous réserve des stipulations des articles ci-dessous.

 

Le Client recevra, après validation de la commande et au plus tard au moment de la livraison, un courrier électronique à l’adresse fournie au moment de la création du Compte, confirmant la conclusion du contrat et récapitulant notamment :

• les caractéristiques essentielles et le prix du ou des Produits commandés ainsi que le délai de livraison
• les conditions, délais et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation
• l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la Société ainsi que l'adresse à laquelle le consommateur peut présenter ses réclamations
• les informations relatives au service après-vente et aux garanties
• les modes de règlement des litiges éventuels.

 

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), la Société s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité définitive du Produit ou de refus par le Client d’attendre la disponibilité du Produit, la commande sera alors annulée pour le ou les Produit(s) indisponible(s), et la somme correspondante versée par le Client sera remboursée.

 

Conformément à l’article L.122-1 du code de la consommation, la Société se réserve en outre le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour motif légitime, par exemple en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

4.    Archivage

 

Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation complété par le décret 2005-137 du 16 février 2005, la Société conservera un écrit de toute commande d’un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison des Produits concernés.

 

Dans ce cas, le Client peut en obtenir copie en adressant une demande écrite en ce sens au siège social de la Société, moyennant paiement le cas échéant d’une somme raisonnable.

 

L’archivage est effectué conformément aux dispositions des articles 1348 du Code civil. Dans le cas d’un archivage électronique, ce dernier répond aux conditions des articles 1316 et suivants du Code civil.

 

1.    Prix

 

Conformément à l’article L.121-18 du Code de la consommation, le prix de référence des Produits disponibles à la vente, en vigueur à la date de commande, est indiqué sur leurs fiches respectives, consultées par le Client au moment de la passation de commande. Il est en outre rappelé de manière distincte pour chaque Produit dans le détail de la commande avant validation de cette dernière.

 

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987, ce prix est communiqué pour une livraison en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), à l’exclusion toutefois des frais de livraison, lesquels sont détaillés dans la rubrique « Méthodes d’Expédition ».

La TVA Française de 20% incluse dans le prix de l'article affiché en ligne, le taux est recalculé en fonction de chaque pays. Les taxes d'importation éventuelles sont à la charge du client.

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

2.    Modalités de paiement

 

Le paiement des Produits faisant l’objet d’une même commande ainsi que des frais de logistique et de livraison afférents s’effectue en une fois et est débité au comptant au moment de la validation de la commande. Le paiement s’effectue par carte de crédit (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ou par compte Paypal, à l’exclusion de tout autre système de paiement.

 

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée OGONE e - COMMERCE SOLUTIONS laquelle procède au cryptage puis à la transmission des données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

 

OGONE est seule, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du Client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.arche.com.

 

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la Société propose au client d’utiliser le système 3D Secure mis en place par les établissements financiers, au travers du mode de paiement Paypal.

 

Cette norme 3D Secure a pour principe de demander une information supplémentaire, connue de la banque et du porteur de la carte bancaire lors d’une transaction par une authentification qui permet de vérifier que la carte bancaire est bien utilisée par son légitime propriétaire.

 

Cette authentification est obligatoire et tout refus ou erreur de saisie de l’information personnelle du payeur entraînera une annulation de la transaction.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avèrerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat annulé.

 

Afin de collaborer à la prévention de la fraude à la carte bancaire sur Internet, la Société se réserve le droit de collecter les données personnelles et notamment les données bancaires fournies par le Client. Le traitement de ces données est soumis aux stipulations du 2) « Modalités de traitement » de l’article VIII « Données personnelles ».

 

1.    Modalités

 

La livraison n’est disponible qu’à destination des pays listés au 2) « Champs des conditions générales » de l’article I « Objet ».

 

Avant validation de la commande, le Client sera informé des modalités de livraison disponibles et des frais d’envoi en vigueur y afférents, et pourra choisir parmi lesdits modes de livraison. Les taxes d'importation éventuelles sont à la charge du client.

 

La livraison intervenant à l’adresse communiquée par le Client, il est indispensable de remplir correctement le formulaire correspondant et de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (Code d’accès, spécification d’accès par exemple). En outre, la Société conseille vivement de bien remplir la case relative au numéro de téléphone de contact.

 

Une commande comprenant plusieurs articles pourra être expédiée de façon partielle, à savoir en 2 ou 3 colis distincts.

Les articles commandés dans la catégorie ARCHIVES sont susceptibles d’être livrés dans un délai supérieur à 6 jours ouvrés.

La société se réserve le droit de modifier le choix de transporteur.

 

2.    Délais

 

La Société s’engage à livrer les commandes reçues sur le Site dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la passation de la commande. Si une commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir sa commande en une seule livraison selon le délai le plus long ou de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées au moment de la commande.

 

En cas de dépassement de la date de livraison du bien non dû au fait du Client ou à un cas de force majeure, le Client peut signaler ce dépassement selon les modalités prévues au 2) « Réclamations » de l’article IX « Autres ». À défaut d’exécution dans un délai raisonnable suivant cette notification, le Client peut obtenir la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle sera considérée comme effective à la réception par la Société de ladite lettre, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. Le Client sera alors remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception de cette lettre.

 

3.    Réception

 

À la date de livraison effective des Produits au Client et conformément à l’article L.138-4 du Code de la consommation, ce dernier supporte seul les risques afférents.

 

Si le colis est endommagé ou si le Produit ne correspond pas à la commande du Client, ce dernier doit le cas échéant refuser le colis auprès du transporteur ou procéder - dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison et selon les modalités prévues au 2) « Réclamations & Retours » de l’article IX « Autres » - à une demande d’échange ou de remboursement.

 

4.    Satisfait ou remboursé

 

Le Client peut exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation après avoir passé commande sur le site www.arche.com.

 

Tout retour, pour échange ou remboursement, doit répondre aux critères figurant ci-dessous pour pouvoir être validé et accepté.

 

A compter de la date de livraison de la commande, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour effectuer un retour partiel ou complet s’il le désire.

 

Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complet (boîte, livrets, accessoires…) non portés, neufs, à l’adresse suivante, accompagnés du formulaire de retour soigneusement complété depuis le tableau de bord disponible sur le compte-client.

 

adresse de retour

_________________________________________________________________________________

arche

service retour arche.com 

Rue de Fléteau

37110 Château-Renault

France

_________________________________________________________________________________

 

Les frais et risques éventuels de retour étant à la charge du client, la Société lui demande d’effectuer son retour en mode suivi et de conserver une copie du dépôt de son retour.

 

La Société se réserve le droit de ne pas accepter un retour qui ne satisferait pas à ces conditions.

 

S'agissant d’un achat par voie électronique sur le site arche.com on-line, aucun retour, échange ou remboursement d’aucune sorte ne peut être effectué, accepté et traité dans une boutique à enseigne arche ou chez un revendeur des produits arche.

 

A réception du colis, après contrôle et acceptation par la Société si toutes les conditions sont satisfaites, la Société procède au remboursement des articles retournés à leur prix de facturation ainsi que les frais de livraison déboursés à l'achat selon le mode de paiement utilisé lors de la commande. Le crédit du compte s’effectuera dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du retour.

 

En cas de retour partiel, ou de retour pour une toute autre cause qu’un éventuel défaut de fabrication, vice caché, les frais de retour resteront à la charge du Client.
En cas de retour incomplet, d’article porté, sali, endommagé, la Société ne sera pas en mesure d’accepter le remboursement.

 

 

 

1.    Droit de rétractation

 

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de renvoi du bien lesquels demeurent à la seule charge du Client (le Client est informé en particulier que la Société n’accepte pas les colis en port dû). Ce délai court à compter de la réception des Produits ou du dernier Produit livré et est prorogé – lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé – jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le droit de rétraction s’exerce en effectuant une réclamation via le formulaire fourni au 2) « Réclamations & Retours » de l’article IX « Autres ». Le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les Produit(s) concerné(s) à la Société.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société remboursera le Client des sommes versées correspondant au(x) Produit(s) sur le(s)quel(s) s’exerce le droit de rétractation, dans les meilleurs délais et au plus tard à la première des dates suivantes : date de récupération du ou des Produit(s) ou date de fourniture par le Client d’une preuve de l'expédition de ce ou ces Produit(s) conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation.

 

 

2.    Conformité

 

Il est précisé que les Produits présentés sur le Site sont conformes à la description présente sur leur fiche au moment de la commande. En cas de défaut de conformité déclaré dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison et reconnu par la Société (à l’exception d’un éventuel défaut que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la passation de commande), le Client peut obtenir le remplacement du Produit selon les modalités prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Si le remplacement s’avère impossible et sauf cas de défaut mineur du Produit, le Client pourra obtenir remboursement du prix.

 

Toute demande relative à un défaut de conformité s’effectue selon les modalités prévues au 2) « Réclamations & Retours » de l’article IX « Autres », le tout sans aucun frais. Tout remplacement ou remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la première des dates suivantes : date de récupération du ou des Produit(s) ou date de fourniture par le Client d’une preuve de l'expédition de ce ou ces Produit(s).

 

Conformément à l’article L.211-15 du Code de la consommation, les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du même code sont intégralement reproduits ci-dessous :

 

Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » »

 

Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

 

3.    Vices cachés

 

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence d’un vice qu’il n’était pas en mesure de connaître au moment de la vente d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit, en effectuant une réclamation selon les modalités prévues au 2) « Réclamations & Retours » de l’article IX « Autres ».

 

Lorsqu’une telle réclamation est présentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et que celui-ci est reconnu par la Société, cette dernière remboursera le Client des sommes versées correspondant au(x) Produit(s) sur le(s)quel(s) s’exerce ce droit dans les meilleurs délais.

 

Le Client demeure néanmoins seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Conformément à l’article L.211-15 du Code de la consommation, l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduits ci-dessous :

 

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 al 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

1.    Utilisation du Site

 

Configuration technique minimale nécessaire pour accéder au Site : 4 Go R.A.M.

 

La Société fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Clients pour les besoins de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site ainsi que pour toute raison technique ou légale, ou en cas de force majeure, telle que panne. Par conséquent, la Société ne fournit aucune garantie et n’engage pas sa responsabilité du fait du fonctionnement incorrect ou insuffisant du Site ou des moyens techniques mis en œuvre, de l’incompatibilité du Site avec les logiciels ou matériels du Client, ou de l'indisponibilité totale ou partielle, quelle que soit sa durée, de tout ou partie du Service ou de l'accès au Site. En outre, le Client est informé du fait que l’inactivité prolongée sur le Site avant validation définitive de la commande est susceptible d’entraîner la perte de cette dernière.

 

Le Site étant fourni sur le réseau Internet est soumis aux aléas et dysfonctionnements de ce réseau. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de problèmes techniques indépendants du Site, tels que problèmes de connexion et/ou de communication dus au fournisseur d’accès Internet du Client (lenteur, interruption de la connexion, perte des données). Il est en outre de la responsabilité du Client de protéger de manière adéquate ses données, matériels et logiciels contre les potentiels virus présents sur le Site.

 

2.    Indemnisation

 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations en vertu des présentes, à l’exception notamment de tout dommage trouvant sa cause dans le manquement ou le fait d’un tiers ou du Client ou résultant d’un évènement de force majeure.

 

La Société exclut toute indemnisation du client en vertu d’un dommage qui ne résulterait pas directement d’un manquement de cette dernière à ses obligations.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, seuls pourront être indemnisés les dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion notamment mais non exclusivement de tout dommage indirect, tel que préjudice financier ou commercial, manque à gagner, perte d’exploitation ou pertes de données.

 

3.    Force majeure

 

En cas de retard dans l’exécution d'une obligation contractuelle par la Société, ayant pour cause ou pouvant être attribué à des actes, événements, absence de survenance, omissions, accidents échappant au contrôle de cette dernière (en ce inclus sans y être limité : grèves, guerres, menace de préparatifs de guerre, incendie, explosion, acte de sabotage, épidémies, tempêtes, pannes informatiques ou téléphoniques sévères), la Société n’encourra aucune responsabilité du fait de la perte ou du dommage subi par le Client.

 

En cas de survenance d’un tel évènement, la Société fera ses meilleurs efforts pour en informer rapidement le Client, lequel pourra – si celui-ci se poursuit pendant une durée supérieure à quatorze jours (14) à compter de cette information – résilier la commande en cours selon les modalités prévues au 2) « Réclamations & Retours » de l’article IX « Autres » et obtenir remboursement des sommes payées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

1.    Site internet

 

Les marques, logos, dénomination sociale et nom commercial Arche, ainsi que le nom de domaine, les éléments graphiques, textuels et logiciels du Site sont la propriété exclusive de la Société qui détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.

 

2.    Produits 

 

Les Produits présentés sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et peuvent le cas échéant être déposés à titre de dessins et modèles. Les droits de propriété intellectuelle portant ainsi sur les Produits sont pareillement la propriété exclusive de la Société.

 

3.    Droits de tiers 

 

Tous les éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle qui n'appartiennent pas à la Société, mais figurent néanmoins sur le Site du fait de ce dernier sont la propriété de leur titulaire respectif et font l’objet d’une licence d’utilisation au profit de la Société. Ils sont également protégés par la législation.

 

4.    Engagement de non-contrefaçon

 

Le Client s'engage à respecter pleinement l'intégralité des droits de la Société ou des tiers. Il s’interdit en conséquence d’utiliser les éléments disponibles sur le Site d’une manière incompatible avec le respect de la législation.

 

Le Client s’engage:

• À ne pas procéder au "reverse engineering" de tout ou partie du Site et notamment du logiciel mis en œuvre, ni à compiler ou désassembler ledit logiciel, ni à modifier ou compléter celui-ci ou tout ou partie des services proposés,
• À ne pas utiliser sans autorisation l’un des éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle et présents sur le Site,
• À ne pas copier, par le biais de tout procédé ou d’un logiciel, le contenu du Site,
• À ne pas reproduire, altérer ou modifier les éléments présents sur le Site, sans le consentement exprès et préalable du titulaire de droits,
• À ne pas extraire ou réutiliser, que ce soit à des fins commerciales comme privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société, une partie substantielle ou non du Site.

 

1.    Finalités des traitements

 

La passation de commande sur le Site suppose que le Client transmette des données personnelles le concernant. Ces informations et leur nature sont indiquées sur la page du Site qui comporte ces demandes d'information. Le Client consent à la collecte et à l'utilisation de ces données aux fins de gestion de la relation clientèle, de prospection, d’élaboration de statistiques commerciales, d’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ou encore de gestion des avis sur des produits, services ou contenus, à l’usage promotionnel des produits de la marque arche à l’exclusion de toutes cessions de ces données à des tiers extérieurs au groupe arche.

 

Le Client peut, à tout moment, se désabonner aux newsletters de la marque.

 

2.    Modalités de traitement 

 

La Société – responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée – s’engage à traiter les données personnelles des Clients en conformité avec les dispositions de cette loi.

 

Les informations recueillies sur ce(s) formulaires(s) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Arche SAS dans le but d’assurer le service client (procéder à la livraison et facturation de biens acquis par le client et/ou procéder à des communications commerciales internes à la maison arche et ses filiales). Ces données ne concernent que les nom, prénom, raison sociale, lieu d’habitat et/ou adresse de facturation et/ou adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse électronique.

 

Elles sont conservées jusqu’à réception d’une demande explicite d’effacement desdites données et sont destinées à une exploitation interne à des fins d’information et/ou animations commerciales par voie postale, e-mailing, par les réseaux sociaux ou contact téléphonique.

 

Conformément à la loi « Information et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Arche SAS, rue de Fléteau, 37110 Château-Renault (France). Téléphone : +33 (0)2 47 56 82 41.

 

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici: https://conso.bloctel.fr/

 

Ces données pourront être communiquées à des tiers (tels que partenaires ou sous-traitants de la Société). Elles ne seront pas transférées vers des Etats tiers à l’Espace Economique Européen. Elles seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Conformément à la loi n°78-17, le Client est informé que les données le concernant font l'objet d'un traitement et qu'il bénéficie d'un droit d'accès et de rectification relativement aux données qui le concernent ainsi que d'un droit d'information complémentaire. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données personnelles.

 

L’exercice de ces droits peut se faire en indiquant nom, prénom et adresse en écrivant soit à l’adresse électronique suivante : Contactez-nous, soit à l’adresse postale du siège de la Société.

 

3.    Cookies

 

Un cookie est un fichier de données non exécutable stocké dans l’équipement terminal d’un Client. Les cookies implantés par la Société ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (par exemple choix de la langue), ou sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de la personne concernée (par exemple panier d’achat). En dehors des cas mentionnés ci-dessus, l’installation d’un cookie sera soumise au consentement préalable du Client après information de ce dernier sur la finalité exacte de ce cookie.

 

Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant son ordinateur de la manière décrite ci-dessous. Il est néanmoins expressément rappelé qu’en cas de suppression des cookies par le Client, tout ou partie des fonctionnalités du Site pourrait se trouver altéré.

 

En tout état de cause, les données recueillies sont traitées conformément au point VIII-1) ci-dessous et conservées pour une durée n’excédant pas trois (3) années.

 

1.    Droit applicable 

 

Les Conditions générales sont soumises au Droit Français.

 

2.    Réclamations & Retours

 

Toute réclamation relative au Site ou aux Produits devra être effectuée à l’adresse suivante : Contactez-nous. Le Client indique clairement les raisons de sa réclamation : a) dépassement de la date de livraison ; b) colis endommagé ou Produit ne correspondant pas à la commande ; c) droit de rétractation ; d) défaut de conformité ; e) vice caché ; ou f) autre…

 

3.    Litiges et juridiction compétente 

 

En cas de litige entre les Parties, ces dernières s’engagent à se rapprocher dans les meilleurs délais pour trouver une solution amiable. Tout litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la plateforme joignable via le lien : ec.europa.eu/consumers/odr. Dans le cas où le litige ne pourrait être réglé par celle-ci, il relèvera de la compétence des tribunaux français.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

4. Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

arche s'associe à Refashion pour une mode durable. Donner une seconde vie à vos chaussures et prolongez le fil de leur histoire. Refashion est l’éco-organisme de la filière Textile (textiles d’habillement, linge de maison et chaussures). Il assure, pour le compte des entreprises qui mettent ces produits sur le marché, la prévention et la gestion de la fin de vie de ces articles. 

 

02 août 2023

ARCHE SAS